Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de produits entre d’une part la société PRONUTRI, SARL au capital de 152.449,02 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 399 538 347, numéro de TVA intracommunautaire FR 21399538347 dont le siège social est situé à CARROS (06516) 5e 17e rue téléphone : 0811 665 984 au tarif de 0,06€ TTC / min – ci-après dénommée ” la société ” et, d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ci-après dénommée ” le client “.
Article 1 – Objet – Produits
Les présentes conditions régissent les ventes à distance par la société PRONUTRI de compléments alimentaires via notamment son site internet produits-nutritifs.com.
Ces produits alimentaires ne peuvent avoir un effet curatif. Toute assimilation à ce type d’action ne serait que pure fiction. Les compléments alimentaires sont à utiliser dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
Il est de la responsabilité du client de vérifier les ingrédients ou en cas de doute de consulter son médecin.
Tous les produits sont issus de procédés certifiés 9001 Version 2008
Article 2 – Prix
Les prix des produits de la société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.
Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 – Commandes
Le client peut passer commande par internet via le site produits-nutritifs.com, ou par téléphone au numéro suivant 0811 665 984 au tarif de 0,06€ TTC / min du 10h (jours d’ouverture au public) à 17h, ou enfin par courrier email à l’adresse : contact@pronutri.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client. La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site internet produits-nutritifs.com ou passé par téléphone, télécopie et courrier suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué au client en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Article 5 – Paiement
Le fait par le client de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix des produits est donc payable au comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du SMC ou par paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande et après accord des centres de paiement bancaire concernés. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits à partir de 59 € TTC d’achat, et de 10 € pour tout achat dont le montant total est inférieur à 59 € TTC.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contrat :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Les produits de la société sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site produits-nutritifs.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres de la société sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande du client, la société en informera ce dernier par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site internet produits-nutritifs.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 200 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par directement sur le site ou par email contact@pronutri.com. Les produits doivent être retournés à la société dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Force majeure
Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges – Attribution de compétence
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Lorsque le client est commerçant, et à moins que la société ne préfère saisir une autre juridiction compétente, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du siège de la société.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site produits-nutritifs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.
Article 14 – Données personnelles
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société lui adresse. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de la société PRONUTRI dont le siège social est situé 5e 17e rue 06516 CARROS FRANCE (téléphone : 0811 665 984 – adresse e-mail : contact@pronutri.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CHARTE DE DISTRIBUTION
La société PRONUTRI (ci-après désignée « PRONUTRI »), créée en 1995, est spécialisée dans la fabrication, le conditionnement et la distribution de compléments alimentaires nutritionnels.
Ces compléments sont une gamme de complexes d’oligo-métaux sous forme de comprimés qui visent à renforcer les courants vitaux dans l’organisme et qui apportent bien-être et confort.
La qualité a toujours été indissociable des produits de PRONUTRI (ci-après désignés les « Produits ») et elle lui a permis de développer son secteur d’intervention durant ces dernières années. Cette volonté d’affirmer sa démarche s’est soldée par une certification ISO 9001/2008.
En raison de sa volonté de garantir un produit de qualité et afin de préserver sa notoriété, les Produits ne peuvent être revendus que sous la responsabilité d’un partenaire compétent garantissant l’image de ces produits.
Dans ces conditions, les distributeurs qui souhaitent revendre les Produits de PRONUTRI doivent s’engager à respecter les valeurs de PRONUTRI telles que définies dans le cadre de la présente charte de distribution.
Article 1 – Objet de la présente charte
La présente Charte a pour objet de définir les valeurs auxquelles les distributeurs doivent adhérer pour pouvoir revendre les Produits commercialisés par PRONUTRI sous ses propres marques.
Le DISTRIBUTEUR, qui souhaite revendre les Produits de PRONUTRI, s’engage à respecter les termes de la présente charte et ce pendant toute la durée de la relation commerciale avec PRONUTRI.
Article 2 – Documents contractuels
Les relations entre PRONUTRI et le DISTRIBUTEUR sont régies par la présente charte ainsi que par les Conditions Générales de Vente de PRONUTRI. Le DISTRIBUTEUR reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de PRONUTRI et en avoir accepté les termes sans réserve.
Article 3 – Les valeurs
Pour pouvoir être DISTRIBUTEUR, le distributeur doit respecter, à compter de la date de signature de la présente Charte et pendant toute la durée des relations commerciales avec PRONUTRI, l’ensemble des valeurs décrites ci-dessous :
- 1. Présentation des Produits
PRONUTRI commercialise des produits de haute qualité en gérant l’intégralité de la production depuis les approvisionnements (actifs, excipients, conditionnement) et les protocoles d’assemblages (dosage,
mélange/compression) jusqu’à la sortie des produits finis et conditionnés.
Des procédures définies dans un cahier des charges sont mises en place à chaque étape, de la conception à la commercialisation.
La fabrication des complexes s’effectue dans les normes les plus strictes pour garantir sécurité et traçabilité (certifications 9001 et directive européenne 2002/46, FDA).
Dans un souci d’exigence, les produits sont fabriqués en France au sein d’une unité conforme aux normes applicables.
Afin de préserver cette image qualitative, le DISTRIBUTEUR s’engage à présenter les Produits dans un espace dédié exclusivement aux compléments alimentaires.
Cet espace doit garantir, par sa situation et son agencement, une présentation valorisante des Produits, et éviter toute dénaturation, dépréciation et dévalorisation des Produits et de leur image.
Le point de vente du DISTRIBUTEUR doit être aménagé dans un environnement soigné, non susceptible de porter atteinte à l’image de ces Produits.
Dans le cadre de la distribution par internet, le DISTRIBUTEUR devra respecter les mêmes conditions s’agissant de la présentation des Produits que celles mentionnées ci-dessus pour les points de vente physiques.
Le site internet du DISTRIBUTEUR devra permettre aux consommateurs d’obtenir les informations techniques et marketing appropriées sur les Produits.
D’une manière générale, le DISTRIBUTEUR devra veiller à respecter la réglementation en vigueur concernant les compléments alimentaires et les allégations de santé conforme à la législation.
Le DISTRIBUTEUR s’interdit notamment d’associer les Produits avec des termes, mots ou expressions n’ayant pas de lien direct avec le type de Produits et ne respectant pas l’image qualitative de ces derniers.
- 2. Garantie d’un conseil de qualité aux consommateurs
Compte tenu de la spécificité des Produits, le DISTRIBUTEUR s’engage, pour chacun de ses points de vente, à garantir la présence de personnel qualifié capable de conseiller le consommateur dans son choix de compléments alimentaires et de lui apporter la meilleure information sur chaque Produit commercialisée par PRONUTRI, sur les exigences de PRONUTRI quant à la sélection de ses Produits.
- 3. Vente des produits
Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les conseils en matière de marketing formulées éventuellement par PRONUTRI pour la présentation des Produits.
En tout état de cause, le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les chartes graphiques des marques de PRONUTRI lors de la vente des Produits. Toute publicité réalisée par le DISTRIBUTEUR mentionnant les Produits devra respecter les chartes graphiques de PRONUTRI.
Dans le cadre de la vente des Produits, le DISTRIBUTEUR s’abstiendra d’initiatives promotionnelles de nature à déprécier l’image des Produits. Le DISTRIBUTEUR s’engage notamment à ne pas utiliser les Produits dans le cadre de pratiques promotionnelles consistant à attirer les consommateurs par des offres commerciales sur les Produits alors qu’ils ne sont pas disponibles en quantités suffisantes en stocks.
Toutes ventes via internet nécessite un accord préalable de PRONUTRI afin de préserver l’image du laboratoire.
Article 4 – Conditions financières de revente des produits
Le DISTRIBUTEUR ne pourra revendre les Produits à perte.
Le DISTRIBUTEUR devra assumer seul les risques de son exploitation sans qu’il puisse exister un quelconque lien de subordination ou une société de fait entre le DISTRIBUTEUR et PRONUTRI.
Le DISTRIBUTEUR est totalement indépendant et est seul responsable de la direction et la gestion de son entreprise. Il devra notamment assurer l’ensemble des obligations et responsabilités résultant de l’embauche de ses salariés ainsi que toutes les formalités légales et réglementaires d’ordre fiscal, social et comptable sans que PRONUTRI ne puisse intervenir en quelque manière que ce soit.
Le DISTRIBUTEUR s’engage à revendre les produits seulement aux consommateurs établis en France.
Article 5 – Non-exclusivité du DISTRIBUTEUR
La qualité de DISTRIBUTEUR ne confère aucune exclusivité sur la commercialisation des Produits.
Article 6 – Responsabilité et sanction
Le non-respect des valeurs, conditions financières et chartes graphiques par le DISTRIBUTEUR pourra conduire à la cessation de toute relation commerciale avec PRONUTRI.
Le DISTRIBUTEUR sera seul et entièrement responsable de son activité commerciale et notamment des dommages pouvant résulter pour les clients, ou tout autre tiers, de ses actions publicitaires, du non-respect des obligations résultant de la présente Charte, du non-respect de la réglementation en vigueur, de la violation des obligations contractuelles pesant sur lui à raison des contrats qui le lient avec ses propres clients, ou de tout autre fait dommageable qui lui serait imputable.
Il en résulte notamment, que le DISTRIBUTEUR relèvera et garantira PRONUTRI de toutes éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge, à raison de la propre défaillance du DISTRIBUTEUR.
Il devra également rembourser à PRONUTRI toutes sommes que celle-ci aura dû engager pour assurer sa défense (frais d’huissier, d’avocat, de justice etc.) et pour lesquelles celle-ci n’aurait pu obtenir de remboursement. Le DISTRIBUTEUR s’engage à contracter toutes assurances rendues obligatoires en vertu des textes légaux et réglementaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix couvrant les risques susceptibles de résulter de son activité.
Le DISTRIBUTEUR s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et les deux (2) années suivant sa cessation, de divulguer tout renseignement de quelle que nature que ce soit, notamment tous renseignements commerciaux, financiers, juridiques, techniques relatifs aux Produits et/ou à PRONUTRI, et dont le DISTRIBUTEUR aura eu connaissance pendant l’exécution du présent Contrat, susceptible notamment de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente de PRONUTRI ou de nuire même indirectement à celle-ci.
Le DISTRIBUTEUR s’engage de même à faire respecter cette obligation par ses préposés ou par toute personne avec qui il pourrait être en contact.
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Le DISTRIBUTEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, sur les marques sous lesquelles ces derniers sont commercialisés ainsi que sur les documents publicitaires ou de présentation remis par PRONUTRI.
Le DISTRIBUTEUR, dans la mesure où il aura connaissance d’une contrefaçon, d’une imitation, d’un usage non autorisé ou d’un acte de concurrence déloyale le signalera sans délai à PRONUTRI.
Article 8 – Droit applicable et Clause attributive de compétence
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tout litige né á l’occasion de la présente charte et plus généralement des relations commerciales entre le DISTRIBUTEUR et PRONUTRI sera porté devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du siège de PRONUTRI.